Envoi sms la législation : la loi française pour envoi de sms sur téléphone et protection des données

Le volume des sms ne cesse d’ailleurs de croître. Face à l’essor de ce nouveau média, il est apparu nécessaire au législateur d’en garantir un usage responsable. Il a donc statué de manière claire et transparente afin d’éviter les abus. Toutes les solutions internet d’Octopush respectent ce cadre réglementaire.

1) L’accord du client est obligatoire pour recevoir des textos.

Depuis le 21 juillet 2004, la loi a mis en place la règle de « l’opt-in ». Elle requiert l’obligation de consentement préalable du titulaire de la ligne avant son utilisation par l’annonceur. En clair, vous ne pourrez envoyer de message publicitaire, que s’il a donné préalablement son accord. Il existe cependant 2 exceptions à ce principe :

• Le destinataire du texto est déjà client de votre entreprise d’une part. D’autre part, la prospection concerne des produits similaires à ceux déjà fournis par elle.
• La prospection n’a pas de caractère commercial, par exemple une campagne caritative.

2) Le destinataire du texto doit être prévenu lors de la collecte de son numéro de téléphone.

Le destinataire sera destinataire de textos de prospection sur son mobile. Il sera également averti qu’il pourra s’y opposer de manière simple et gratuite.

3) L’identification de l’annonceur est obligatoire.

Chaque message doit mentionner plusieurs points. C’est obligatoire pour le territoire français.

Parmi ces points, on trouve notamment l’identité de l’annonceur, la marque et le produit. On y trouve également l’objet de la communication ainsi que l’identité expéditeur des messages. Facilement identifiable, il permet à l’opérateur d’identifier l’expéditeur du message. Enfin, un moyen simple de s’opposer aux sollicitations est inclus, le fameux « stop ».

La CNIL recommande que le consentement préalable ou l’opposition fasse l’objet d’une case à cocher.

4) Vos clients ont la possibilité de se désabonner

L’utilisateur de portable peut refuser l’envoi de textos promotionnels. Il doit en avoir la possibilité explicite par un message de l’annonceur proposant une mention « STOP » à cocher. Un message confirmant sa radiation doit lui être envoyé immédiatement. L’envoi du code « START » ou « REABO » lui permet de se réabonner à tout moment s’il le souhaite.

5) Les horaires d’expédition sont encadrés.

Pour éviter tout abus et nuisance, les horaires d’expéditions sont limités. Pour la majorité des opérateurs, le mobile sms est interdit entre 20h00 et 8h en semaine. Les envois sont aussi interdits les dimanches et jours fériés toute la journée. Toute infraction à la règle est passible d’une amende de 1000 € HT par infraction. Attention: L’ensemble des prestataires ne respecte pas cette règle concernant les horaires des messages, Octopush: OUI!.

6) Vous devez respecter la réglementation en matière de collection de données.

Les entreprises expéditrices de texto ont l’obligation de respecter une certaine éthique lors de la collection de données. Elle doit se faire dans le respect de la loi informatique et liberté de 1978 modifiée le 7/08/2004.

Les informations ne doivent être collectées que dans un objectif précis. Elles doivent être exactes et mises à jour régulièrement. Elles sont soumises au principe de temporalité portant sur la durée de conservation des informations personnelles.

Ce principe intervient sur la durée de détention des informations. Ces dernières ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Tour d’horizon de la législation dans le monde

Le texto couvre plus de 600 réseaux dans 190 pays. Le coût en crédit d’un sms pro varie selon les destinations.

La réglementation européenne prévoit l’interdiction de tout courrier électronique non sollicité émis par une personne avec laquelle le prospect n’a jamais eu aucune relation d’affaires. Les campagnes doivent émaner de prestataires établis sur le territoire européen et identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.

Aux Etats-Unis, depuis le 16/10/2013, si vous effectuez des envois textos dans le cadre d’une « relation business préalablement établie », vous devrez recueillir le consentement écrit de vos destinataires ou passer par appel vocal pré-enregistré. Toute infraction à cette règle est passible d’une amende allant de 500 $ à 1500 $ par texto.

Exemples de services pouvant exister dans certains pays et pas dans d’autres

Le SMS éco ne peut être envoyé qu’en France métropolitaine. En effet, son petit prix signifie également que les fonctionnalités associées sont moindres par rapport à un service supérieur.

Selon les destinations, les émetteurs personnalisés peuvent se trouver bloqués par certains opérateurs. Il faut alors revenir aux numéros spécifiques d’envoi de sms en masse.

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