CGU

1. Objet

1.1 La Société Octopush, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au

RCS de Marseille sous le numéro 538 371 816, dont le siège social est situé 131, avenue du Prado 13008

Marseille (ci-après dénommée « Octopush ») est une société qui exploite une plateforme permettant à

ses utilisateurs de bénéficier de divers services de communications mobiles selon différents modes (SMS,

courrier électronique etc.)

1.2 Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objectif de

déterminer les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser cette plateforme et

bénéficier des services associés fournis par Octopush (ci-après les «Services »), moyennant paiement

par les utilisateurs du prix stipulé ci-après.

1.3 Les utilisateurs susvisés et Octopush sont ci-après désignés, individuellement ou collectivement, « la(es) Partie(s) ».

2. Définitions

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-

après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel

• « Abonnement » : désigne la formule de souscription aux Services qui repose sur un engagement annuel de l’Utilisateur. Le fonctionnement de l’Abonnement est décrit à l’article 7.1.1.

• « API » : désigne l’interface de programmation, développée et exploitée par Octopush, qui permet à l’Utilisateur d’intégrer à son propre système d’information et d’automatiser certains des Services, selon ce qui est prévu dans la Documentation.

• « Commande » : désigne la commande d’un Service par l’Utilisateur.

• « Compte utilisateur » : désigne l’interface de gestion personnelle et sécurisée de l’Utilisateur sur la Plateforme, à laquelle il accède avec un identifiant et un mot de passe.

• « Documentation » : désigne l’ensemble des documents, instructions, pages de la Plateforme, FAQ, manuels utilisateurs, techniques et fonctionnels, relatifs à la typologie, la description et l’utilisation des Services. La Documentation est mise à disposition de l’Utilisateur par Octopush sur la Plateforme et est opposable à celui-ci conformément à l’article 6.1.

• « Documentation API » désigne la Documentation d’utilisation des API.

• « Documentation Utilisateur » : désigne la Documentation d’utilisation de la Plateforme et des Services.

• « Données » : désigne l’ensemble des informations, y compris les données à caractère personnel, propriété de l’Utilisateur ou sous la responsabilité de l’Utilisateur, traitées par la Plateforme et/ou nécessaires à l’exécution des Services. 

• « Pack » : désigne la formule de souscription des Services qui repose sur un engagement ponctuel de l’Utilisateur, sans Abonnement. Le fonctionnement du Pack est décrit à l’article 7.1.2.

• « Plateforme » : désigne le site internet (https://www.octopush.com), développé et exploité par Octopush et qui permet la fourniture des Services à l’Utilisateur.

• « Routeurs » : tout intervenant, cocontractant direct ou non d’Octopush, qui intervient dans le routage des messages.

• « Services » : désigne les services proposés à l’Utilisateur via la Plateforme permettant la transmission de divers types de messages aux opérateurs de télécommunications, les Services étant plus amplement décrits dans la Documentation Utilisateur.
  
• « Utilisateur » : désigne les utilisateurs de la Plateforme, exerçant sous forme de société ou à titre individuel, et utilisant les Services dans le cadre de leur activité professionnelle exclusivement.

3. Entrée en vigueur – Durée – Modification 

3.1 Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme pour la création de son Compte (ci-après la « Prise d’effet »).

3.2 Les CGS ont la durée suivante :

i. En cas d’Abonnement, les CGS ont une durée annuelle à compter de la Prise d’effet. A l’expiration de cette période initiale d’Abonnement, les CGS sont renouvelées automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par courrier électronique par avis de réception trente (30) jours avant l’échéance de la période d’Abonnement en cours. 

ii. En cas de Pack, les CGS restent en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. A l’expiration de ce délai, si l’Utilisateur n’a pas renouvelé le Pack, les CGS prendront fin.

3.3 Les CGS peuvent être modifiées à tout moment par Octopush selon les modalités qui suivent. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par e-mail et entreront en vigueur (1) mois après l’envoi de la notification. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les nouvelles CGS, celui-ci pourra les résilier selon les modalités de l’article 3.2 (i)

4. Accès à la Plateforme 

4.1 Prérequis techniques

Le fonctionnement de la Plateforme suppose une connexion au réseau Internet, dont Octopush n’est pas responsable et dont l’Utilisateur fait donc entièrement son affaire. De la même manière, l’Utilisateur fait son affaire des équipements informatiques permettant l’accès à la Plateforme, Octopush ne fournissant pas ceux-ci ni n’assumant une quelconque responsabilité à ce titre.

4.2 Compte utilisateur

4.2.1 L’accès à la Plateforme nécessite la création, par l’Utilisateur, d’un Compte utilisateur, dans les conditions précisées dans la Documentation.

4.2.2 La création du Compte utilisateur :

• est réalisée directement par l’Utilisateur si celui-ci exerce à titre individuel ; 
• est réalisée par un ou plusieurs préposés de l’Utilisateur si celui-ci exerce sous forme de société. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît que les préposés qui procèdent à la création du Compte utilisateur doivent être représentants légaux de la société ou, à défaut, doivent justifier d’un pouvoir. Tout acte effectué par un préposé engage donc l’Utilisateur et ne pourra être remis en cause à ce titre.

4.2.3 L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création du Compte utilisateur, des informations correctes et complètes et à mettre à jour celles-ci en cas de changement.
Aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers/affiliés à des fins de marketing/promotion. Toutes les catégories ci-dessus excluent les données d’inscription et le consentement de l’expéditeur de la messagerie texte ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers.

4.2.4 La connexion au Compte utilisateur s’opère grâce à un identifiant et à un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe associés au Compte utilisateur. Il s’engage à assurer la confidentialité de ces codes d’accès et à veiller à ce que ceux-ci ne soient ni communiqués ni accessibles à des tiers non autorisés. Octopush ne saurait être responsable des conséquences d’une telle communication ou d’un tel accès, qui seront réputés être le fait de l’Utilisateur.

5. Utilisation générale de la Plateforme 

Outre ce qui est stipulé par ailleurs dans les CGS, l’Utilisateur reconnaît ce qui suit. 

5.1 L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne peut être utilisée que dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute utilisation personnelle. L’Utilisateur est donc réputé utiliser la Plateforme et les Services à titre professionnel. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation n’est applicable aux Services.

5.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire, volontairement ou même involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou permettant l’accès, par des tiers, à la Plateforme ou aux Données qu’elle contient. A cette fin, l’Utilisateur veille à installer, sur ses équipements informatiques, des logiciels anti-virus récents et à jour ainsi qu’un pare-feu récent et à jour.

5.3 L’Utilisateur est seul responsable des Données et plus généralement du contenu, de quelque nature que ce soit, qu’il publie sur la Plateforme ou utilise dans le cadre des Services. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ces Données et contenus. Il garantit également que ces Données et contenus ne sont pas illicites. Octopush n’est tenue ni d’une obligation générale de surveiller les Données et contenus de l’Utilisateur stockés sur la Plateforme ni d’une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. L’Utilisateur est toutefois informé qu’Octopush peut supprimer temporairement ou définitivement, sans préavis, toute Donnée ou tout contenu qui aurait un caractère manifestement illicite ou dont les circonstances ou les faits feraient apparaitre ce caractère illicite, et ce conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN ». 

5.4 L’Utilisateur reconnait qu’il a l’obligation de sauvegarder régulièrement ses Données et contenus.

5.5 Les Données sont confidentielles. Octopush s’engage ainsi à prendre à l’égard de ces Données les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit, et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Données pour les besoins de l’exécution des CGS, le même engagement de confidentialité.

6. Services 

6.1 Typologie et description des Services – Documentation 

Les différents types de Services et leurs modalités sont décrits sur la Plateforme, et notamment, dans la Documentation. La Documentation, est par nature évolutive. L’Utilisateur reconnait qu’il doit consulter régulièrement la Documentation et que celle-ci lui est opposable dans son intégralité, à tout moment durant l’exécution des CGS.

L’Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles d’être fournis en France et/ou à l’étranger et qu’ils sont donc soumis à différentes règlementations locales. La Documentation peut notamment préciser les modalités locales d’utilisation des Services par l’Utilisateur. En outre, il appartient à l’Utilisateur de respecter toute règlementation, nationale ou internationale, applicable aux Services, notamment en matière de prospection, de marketing, de publicité et de protection des Données à caractère personnel. Octopush ne saurait être responsable d’une utilisation des Services par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme à la Documentation ou à toutes règlementations locales applicables.

L’Utilisateur accepte, en outre, que les conditions techniques et fonctionnalités (précisées dans la Documentation) et que les conditions financières (fixées dans chaque Commande) des Services puissent varier selon le territoire et pendant la durée des CGS.

6.2 Commande

Pour bénéficier d’un Service, l’Utilisateur passe une Commande sur la Plateforme, toute Commande s’inscrivant dans le cadre juridique des CGS. 

6.3 Exécution des Services

6.3.1 L’Utilisateur reconnait qu’Octopush est tenue, dans l’exécution des Services, à une obligation de moyens : Octopush exécute les Services selon les instructions données par l’Utilisateur et n’est responsable qu’en cas de faute prouvée si les Services ne sont pas fournis conformément auxdites instructions.  Il est en outre rappelé que les Services consistent à transmettre les messages aux Routeurs, et seuls responsables de leur expédition. 

6.3.2 L’Utilisateur est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa stratégie interne et de ses activités professionnelles, de l’utilisation qu’il fait des Services. Octopush n’est pas responsable de l’impact des Services sur l’activité de l’Utilisateur. En particulier, Octopush ne garantit à l’Utilisateur aucun taux de conversion.

6.3.3 Les Services sont fournis via le réseau Internet, et plus généralement via les réseaux de télécommunication. Dès lors, l’Utilisateur est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ces réseaux et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités des Services, sans qu’Octopush ne puisse en être tenu responsable.

6.3.4 Octopush pourra suspendre l’accès aux Services, sans mise en demeure préalable mais moyennant une information immédiate, si l’Utilisateur ne respecte pas les obligations lui incombant au titre des CGS. 

6.3.5 L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec Octopush dans l’exécution des Services et à alerter Octopush de toute difficulté dont il aurait connaissance et pouvant affecter les Services. 

6.3.6 L’Utilisateur garantit Octopush contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre d’Octopush au titre des CGS et, notamment pour une action liée à une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts d’Octopush.

6.3.7 Pour des raisons de sécurité, les comptes des utilisateurs API peuvent être bloqués en cas de nombreuses requêtes consécutives en échec .
Si cela vous arrive, merci de nous contacter sur support(@)octopush.com afin de réactiver votre compte.

6.4 Support – Maintenance 

6.4.1 La Documentation permet à l’Utilisateur d’obtenir rapidement les modalités opérationnelles de fonctionnement de la Plateforme et des Services.

6.4.2 Octopush met également en place un support technique afférent à la Plateforme et aux Services, accessible selon les modalités précisées dans la Documentation.

6.4.3 Octopush fera ses meilleurs pour assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, dans les conditions prévues dans la Documentation. Octopush se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou les Services à des fins d’interventions de maintenance programmée, dont l’Utilisateur sera informé au préalable, sauf urgence. 

7. Conditions financières 

7.1 Prix des Services

Au moment de la création de son Compte utilisateur, l’Utilisateur choisit entre l’Abonnement et le Pack.

Le prix de chaque Service sera déterminé par Octopush, pour chaque Commande, en considération des prix alors pratiqués par ses propres fournisseurs, selon le territoire concerné. Le prix de chaque Service est donc fixé par Octopush avant chaque Commande, de manière automatique sur la Plateforme.

7.1.1 Formule Abonnement 

La formule Abonnement donne lieu :

• à un prix forfaitaire annuel, facturé mensuellement, correspondant au prix de l’Abonnement donnant à l’Utilisateur le droit d’utiliser la Plateforme ;
• et à un prix complémentaire, facturé mensuellement, correspondant aux Services effectivement fournis à l’Utilisateur durant le mois écoulé.

En cas de fin des CGS, pour quelque cause que ce soit, avant le terme de la période d’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué par Octopush et l’Utilisateur sera redevable envers Octopush du solde prix de l’Abonnement jusqu’au terme de la période en cours.

Le prix et le volume des Services varient selon la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur. Avant le début de fourniture des Services, l’Utilisateur paie d’avance le prix des Services correspondant à la formule d’Abonnement retenue. Chaque Commande de Service sera imputée sur le prix des Services payés d’avance. 

Si en cours de mois l’Utilisateur dépasse le prix des Services payés d’avance, il paiera un prix complémentaire pour les Services selon la grille tarifaire pour ces lesdits Services à fournir dont le solde éventuel sera affecté sur le prix des Services du mois suivant. 

7.1.2 Formule Pack

La formule Pack donne lieu au paiement, par l’Utilisateur, d’un prix forfaitaire payé d’avance couvrant le droit d’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services pendant la période indiquée à l’article 3.2 ii). Ce prix reste acquis à Octopush quels que soient les Services commandés par l’Utilisateur pendant la période susvisée. Il en sera de même en cas de fin des CGS et/ou de la Commande, pour quelque cause que ce soit pendant la période susvisée.

En acceptant les CGU à l’issue d’un achat de pack, aucun remboursement ne sera réalisé par Octopush.

Le prix, le volume et la typologie des Services fournis dépendra du Pack choisi par l’Utilisateur parmi ceux figurant sur la Plateforme.

Chaque Commande de Service sera imputée sur le prix susvisé dans la limite du Pack retenu par l’Utilisateur. 

7.2 Taxes

Tous les prix des Services sont exprimés hors taxes et la TVA, au taux au vigueur au jour de la facturation, ou toute autre taxe applicable aux Services, sera ajouté.

7.3 Modalités de facturation et paiement 

Les factures sont émises mensuellement pour la formule Abonnement et à la souscription d’un Pack pour la formule Pack. Leur exigibilité est immédiate et se fait lors de l’édition de la facture

Les factures sont accessibles par l’Utilisateur dans la Plateforme, dans son Compte utilisateur.

En cas de contestation d’une facture, l’Utilisateur devra en informer Octopush par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture en cause. Passé ce délai, les factures sont réputées acceptées par l’Utilisateur.

Le paiement est réalisé par l’Utilisateur par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque ou prestataire tiers de paiement type notamment Paypal ou Stripe. 

Dans l’hypothèse où le paiement n’intervient pas avant fourniture du Service, tout retard de paiement d’une facture à sa date d’exigibilité entraînera la suspension de l’accès à la Plateforme et aux Services sans préavis et sans que la responsabilité d’Octopush ne puisse être recherchée à ce titre. 

Tout retard de paiement donnera, en outre, automatiquement lieu à l’application (i) d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. 

8. Propriété intellectuelle

Octopush est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et la Documentation (les « Eléments »), les CGS n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. 

Octopush concède à l’Utilisateur, pour la durée des CGS, un simple droit d’utilisation des Eléments, non exclusif, non transférable et non cessible, pour les seuls besoins de la fourniture des Services et à l’exclusion de toute autre utilisation.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute autre utilisation des Eléments, et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : (i) les représenter, diffuser, commercialiser et/ou mettre à disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; (ii) les reproduire, adapter, modifier, corriger ou traduire ; et (iii) les céder, louer ou consentir une licence.  

9. Responsabilité

1.1 Octopush ne sera responsable que des conséquences préjudiciables prévisibles, immédiates et directes d’un manquement de sa part au titre des CGS, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

1.2

1. Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par Octopush, et cela même s’ils ont été directement causés par une inexécution de ses obligations contractuelles : 

• manque à gagner lié à un préjudice économique de quelque nature qu’il soit tel que par exemple perte de commande, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, ou lié à des économies escomptées ; 
• perte et/ou altération des Données, dès lors que l’Utilisateur a l’obligation de sauvegarder celle-ci, conformément aux stipulations ci-avant des CGS ;
• atteinte à l’image de l’Utilisateur ;
• action de tiers.

1.3

1. En outre, la responsabilité d’Octopush ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage :  

• Dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes d’hébergement, de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ;  
• Dysfonctionnement de la Plateforme imputable à l’Utilisateur ; 
• Défaut ou erreur d’authentification imputable à l’Utilisateur ;
• Relation entre l’Utilisateur et ses propres clients ;
• Défaillance dans l’expédition des messages par les Routeurs.

1.4 Si l’Utilisateur estime qu’Octopush est en inexécution de ses obligations au titre des CGS, il lui reviendra d’en informer Octopush par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de l’événement en cause. 

En tout état de cause, en cas de manquement d’Octopush à ses obligations au titre des CGS causant un préjudice à l’Utilisateur, la responsabilité d’Octopush sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, au prix payé par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

La responsabilité d’Octopush ne pourra plus être engagée après l’expiration d’un délai de deux (2) années à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité. 

1.5 Afin de garantir une continuité de service optimale. Octopush effectue régulièrement des tests de reprise d’activité en cas de sinistre. Nos derniers tests nous permettent d’estimer un délais de reprise d’activité minimal de 4h00 (délais constaté lors de notre meilleur test : 3h01).
Néanmoins, des facteurs externes et/ou indépendant de Octopush, tels que la disponibilité d’opérateurs qualifiés à l’instant t, disponibilité des fournisseurs/partenaires pour valider les nouvelles connexions et IP utilisées peuvent avoir un impact significatif sur ce délai.
Octopush ne peut donc pas s’engager contractuellement sur un délai de reprise mais fera tout son possible pour assurer un retour à la normale dans les meilleurs délais.

2. Résiliation – Conséquences de la fin des CGS

2.1 Clause résolutoire

En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGS, non réparé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par courrier électronique avec avis de réception, Octopush pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGS aux torts de l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

2.2 Conséquences de la fin des CGS

Outre ce qui est stipulé à l’article 7, en cas de cessation des CGS pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme ni aux Services. A ce titre, Octopush pourra, en conséquence, immédiatement et sans préavis, interrompre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par l’Utilisateur. 

Il appartiendra, en conséquence, à l’Utilisateur :

• de récupérer ses Données sur la Plateforme avant l’expiration des CGS dans les conditions de l’article 3.2 ;
• ou, si les CGS sont résiliées dans les conditions de l’article 10.1, de demander à Octopush, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la résiliation des CGS, de lui restituer ses Données.

2.3 Comportements prohibés

En cas de comportements prohibés tels que décrits ci-dessous, le délai applicable à la clause 10.1 ne sera pas applicable à l’Utilisateur.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme ou les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et/ou autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Octopush;

(iii) tous détournements des ressources systèmes d’Octopush ;

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Octopush ou des autres utilisateurs de sa Plateforme,

(vii) et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGS.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

2.4 Conséquences de manquements

En cas de manquement à l’une ou à quelconque des stipulations des présentes CGS ou plus généralement, de violation lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur, Octopush se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme

(iii) avertir toute autorité concernée,

(iv) engager toute action judiciaire.

3. Force majeure 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant des CGS, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure telle que la notion est définie par l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe l’autre Partie par courrier électronique avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de l’apparition du cas de force majeure. Il est entendu que l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un cas de force majeure au titre de ses obligations financières ou de l’impossibilité de bénéficier des Services qu’il aurait payé en avance.

L’exécution des obligations au titre des CGS est suspendue tant que perdure le cas de force majeure.   Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter ou le retard dans l’exécution se poursuivait au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier les CGS avec effet immédiat par notification écrite, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Octopush agissant comme responsable de traitement 

Dans le cadre des CGS, Octopush est amenée à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur ou des préposés de l’Utilisateur si ce dernier est une personne morale. 

Octopush agit ainsi comme responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble la « Règlementation des données personnelles ») et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre. 

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur la Plateforme.

4.2 Octopush agissant comme sous-traitant

Dans le cadre de certains Services, Octopush peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel dont l’Utilisateur est responsable de traitement, et ce pour le compte de l’Utilisateur. 

Octopush agit alors comme sous-traitant au sens de la Règlementation des données personnelles et les Parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD, annexé aux présentes CGS.

5. Stipulations finales

5.1 Sous-traitance – Cession

5.1.1  L’Utilisateur est informé et accepte que les Services puissent être sous-traités, en tout ou partie, par Octopush, sous sa responsabilité et dans le respect des stipulations de l’article 12 ci-dessus. 

5.1.2 Aucune des Parties ne pourra céder sa qualité de partie aux CGS, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. L’éventuelle cession de la qualité de partie aux CGS se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil. 

Par dérogation à ce qui précède, Octopush pourra librement céder sa qualité de partie aux CGS à toute société contrôlée, contrôlant ou sous contrôle commun d’Octopush au jour de la cession, le contrôle s’entendant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

5.2 Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent expressément qu’ont valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services, courriers postaux, enregistrements téléphoniques opérés par Octopush, enregistrements informatiques des opérations effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme. 

5.3 Référence

L’Utilisateur autorise Octopush à communiquer son nom et son logo comme référence commerciale.

5.4 Conséquences des inexécutions contractuelles

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Utilisateur ne pourra se prévaloir, à l’encontre d’Octopush, des articles 1219 à 1223 du Code civil.

5.5 Validité des clauses

Si l’une des stipulations des CGS est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses des GCS resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d’avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d’origine.

5.6 Tolérance

Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations des CGS, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.

5.7 Permanence des obligations

Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction des CGS, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celui-ci.

6. Loi applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

6.1 Les CGS sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). 

6.2 EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGS, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

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Annexe – Protection des données à caractère personnel 

Dans cette annexe, le sens donné aux termes suivants est celui tel que défini par le Règlement (EU) 2016/79 du 27 avril 2016 (Règlement Général de Protection des Données, ci-après le « RGPD » ou le « Règlement ») :

• Responsable du traitement
• Personne concernée
• Données à caractère personnel
• Traitement 
• Sous-traitant
• Transfert

L’exécution des Services implique un Traitement de Données à caractère personnel dont l’Utilisateur est Responsable du traitement. En conséquence, Octopush est Sous-traitant, autorisée par l’Utilisateur à effectuer le Traitement pour le compte de ce dernier et dans le respect de la présente annexe.

1. Description du Traitement

Finalité(s) du Traitement	Envoi de messages de type courrier électronique, SMS ou autres
Nature des opérations de Traitement	Enregistrement, conservation, organisation, modification, communication, effacement des Données.
Type de Données à caractère personnel objet du Traitement	Données d’identification des destinataires des messages (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) L’Utilisateur devra préalablement informer Octopush de tout traitement de Données autres.
Catégories de Personnes concernées	Clients, prospects, partenaires, fournisseurs et salariés de clients, prospects, partenaires, fournisseurs prospects ou partenaires L’Utilisateur devra préalablement informer Octopush de toute autre catégorie de Personnes concernées.

2. Obligations d’Octopush

2.1 Principes généraux

2.1.1 Cadre général d’intervention d’Octopush

Octopush traite les Données à caractère personnel sur les seules instructions documentées de l’Utilisateur et dans le strict respect de la finalité du Traitement et de ses caractéristiques telles que décrites à l’article 1 ci-dessus.

Octopush informe immédiatement et par écrit l’Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à caractère personnel.

2.1.2 Sécurité

Octopush met en œuvre toutes mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié aux Données à caractère personnel conformément aux articles 28 (3) (c) et 32 du Règlement. Octopush garantit que ces mesures permettent d’assurer, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et du Traitement.

Octopush opère un suivi régulier de ces mesures afin, s’il y a lieu, de les adapter ou de les renforcer. Ces évolutions ne doivent, en aucun cas, dégrader le niveau de sécurité existant.

Octopush ne réalise aucune copie des Données à caractère personnel sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à l’exception de copies nécessaires à la bonne exécution du Traitement ou à la satisfaction d’obligations légales ou règlementaires.

Octopush assure la confidentialité des Données à caractère personnel traitées. En particulier, Octopush s’assure que ses salariés et tous autres intervenants, autorisés à traiter les Données à caractère personnel, sont liés par une obligation contractuelle ou légale de confidentialité. Octopush veille à ce que lesdits salariés et intervenants, pour la réalisation de leur mission, aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel et n’aient accès qu’aux Données à caractère personnel strictement nécessaires.

2.2 Transfert de Données à caractère personnel

Octopush peut être amené à recourir à des Sous-traitants dans les conditions de l’article 2.5 ci-dessous impliquant un transfert de Données à caractère personnel vers les pays tiers à l’Union Européenne et à l’Espace économique européen.

Octopush garantit, en tout état de cause, que les Données à caractère personnel bénéficieront d’un niveau de protection adéquate, en particulier par le recours aux Clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne sur la base de l’article 46 § 2 du RGPD lesquelles seront accompagnées d’une analyse préalable de la législation applicable du pays destinataire ainsi que de la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures supplémentaires.

2.3 Obligation de coopération active

2.3.1 Information des Personnes concernées

L’Utilisateur communique aux Personnes concernées les informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement avec, si nécessaire, l’assistance d’Octopush.

2.3.2 Droits conférés aux Personnes concernées et exercice de ces droits

Les Personnes concernées ont, selon le sens qui leur est conféré par le Règlement, un droit d’accès (article 15 du RGPD), un droit de rectification (article 16 du RGPD), un droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD), un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) et un droit d’opposition (article 21 du RGPD).

Octopush assiste l’Utilisateur dans l’accomplissement de son obligation de répondre aux demandes des Personnes concernées d’exercer les droits susvisés qui leur sont conférés. 

Si Octopush reçoit une telle demande de la part d’une Personne concernée, il doit immédiatement la transmettre à l’Utilisateur.

2.3.3 Violation de Données à caractère personnel

Octopush assiste l’Utilisateur en cas de violation de Données à caractère personnel au sens de l’article 4 § 12°) du Règlement.

Dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures, Octopush notifie à l’Utilisateur toute violation de Données à caractère personnel, par l’envoi d’un courrier électronique dont dispose Octopush.

Octopush assiste et coopère avec l’Utilisateur, dans toute la mesure du possible, dans la mise en œuvre de ces mesures.

2.3.4 Analyse d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel

Octopush assiste l’Utilisateur dès lors qu’il doit réaliser une analyse d’impact sur la protection des Données à caractère personnel d’un Traitement envisagé et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées. 

Si nécessaire ou requis par l’Utilisateur, Octopush assiste l’Utilisateur dans la consultation de l’autorité de contrôle lorsque l’analyse d’impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

2.3.5 Obligations générale d’information et de coopération

Octopush communique à l’Utilisateur toutes informations qui seraient nécessaires à la démonstration du respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre du Règlement, en particulier si l’Utilisateur doit justifier d’un tel respect ou s’il fait l’objet d’une enquête d’une autorité de contrôle. 

Octopush coopérera également avec l’Utilisateur s’il reçoit des demandes d’information de la part d’une autorité de contrôle.

Octopush informera immédiatement par écrit l’Utilisateur de toute enquête ou autre mesure dont il ferait l’objet de la part d’une autorité de contrôle ou toute autorité compétence, dès lors qu’elle concerne le Traitement.

2.4 Restitution des Données à caractère personnel

En cas de fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, Octopush restitue à l’Utilisateur les Données à caractère personnel et détruit toutes copies existantes, à moins qu’Octopush ne soit tenu d’en conserver une copie en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit d’un Etat membre. Octopush confirme par écrit à l’Utilisateur la destruction des copies.

2.5 Sous-traitance

Octopush peut faire appel à un Sous-traitant ultérieur pour tout ou partie des opérations de Traitement réalisées dans le cadre du Contrat. 

Tout Sous-traitant ultérieur d’Octopush et tout éventuel Sous-traitant ultérieur d’un Sous-traitant ultérieur d’Octopush est lié, aux termes d’un contrat écrit, par les mêmes obligations que celles stipulées dans le présent article. 

Octopush et tout Sous-traitant ultérieur doit s’assurer que son ou ses Sous-traitants ultérieur(s) présentent les garanties suffisantes notamment quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de telle sorte que le Traitement respecte les exigences du Règlement. 

En tout état de cause, Octopush demeure entièrement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution par les Sous-traitants de leurs obligations, notamment en cas de violation de leurs obligations au titre de la protection des Données à caractère personnel.

3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir à Octopush les Données à caractère personnel objet du Traitement ;
• Documenter par écrit ses instructions à Octopush et notamment, et sans délai, confirmer des instructions orales par écrit ;
• Respecter les obligations liées à sa qualité de Responsable de Traitement, en vertu du Règlement ;
• Superviser le Traitement.

Annexe 1 – Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire

Octopush met en œuvre les mesures de sécurité suivantes afin d’assurer la protection des Données :

Contrôle des accès physiques 

• Les accès aux infrastructures d’hébergement des données sont sécurisés par l’hébergeur des donnée, certifié ISO 27001.

Contrôle des accès au système

• L’accès au SMSI est restreint aux utilisateurs authentifiés avec double facteur d’authentification.
• Tous les accès au SMSI sont tracés et conservés.

Contrôle des accès aux Données

• L’accès aux données est restreint aux utilisateurs authentifiés avec double facteur d’authentification.
• Tous les accès au SMSI sont tracés et conservés.

Contrôle des transmissions de Données

– La transition des données est faite de manière chiffrée de bout en bout.

 Contrôle des Données saisies

• L’intégrité des données est contrôlée par logiciel lors de chaque saisie.

Protection contre la perte ou la destruction des Données

• Les données sont protégées contre la perte ou destruction par des sauvegardes continues et sécurisées.
• Un PRA est défini afin de permettre une reprise en cas de défaillance générale.

4. Avis Vérifiés

En acceptant le présent document le client reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa solution et pour les seuls besoins de celle-ci.
Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : dpo(arobase)octopush.com